Conditions générales

Conditions contractuelles générales concernant l’achat et le paiement des billets pour les spectacles de La Bâtie-Festival de Genève 

Article 1: Champ d’application - parties

1.1  Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit et sans restriction aux relations entre La Bâtie-Festival de Genève et tout tiers concernant l’acquisition auprès de la billetterie centrale ou sur le site Internet, l’utilisation et le remboursement éventuel des billets pour les spectacles du Festival ainsi que le traitement et l’utilisation des données personnelles des acheteurs.

1.2  La confirmation de l’achat par le client et le règlement de ses achats impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

Article 2: Prix

2.1  Les prix des billets sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises.

2.2  Les prix correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

2.3  L'organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la commande.

2.4  Toute réclamation concernant la commande de billets devra être signalée au plus vite par téléphone et confirmée par pli postal à l'adresse suivante
Billetterie, La Bâtie-Festival de Genève, CP 1525, 1211 Genève 1


Article 3: Paiement par Internet

3.1  Notre service de billetterie en ligne www.batie.ch est le service de billetterie en ligne de La Bâtie-Festival de Genève.

3.2  Sauf indication contraire, le nombre total de places pouvant être achetées en une fois ne peut être supérieur à 10 par catégorie.

3.3  Les paiements se règlent uniquement au moyen des cartes de crédit suivantes : VISA, MASTERCARD et POSTCARD via Postfinance. La transaction est définitive dès la validation du paiement. Toute modification ou annulation de l'achat est impossible.

3.4  L'organisateur a confié son système de paiement en ligne au Crédit Mutuel (France), prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ce prestataire garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées au moyen du protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

3.5  La Bâtie-Festival de Genève a mandaté Infomaniak comme prestataire de service pour la vente en ligne des billets. La mention Infomaniak peut donc apparaître sur le relevé des cartes de paiement du client.

3.6  La Bâtie-Festival de Genève décline toute responsabilité pour des dommages causés par Infomaniak et/ou par Crédit Mutuel (France) du fait de l'utilisation d'Internet pour le paiement des billets commandés. Le recours à Internet pour le paiement des billets se fait aux risques et périls exclusifs de celui qui commande les billets.
 
3.7  Le billet print@home est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. L'entrée à l'événement est soumise au contrôle de la validité du billet via les deux codes-barres imprimés. Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, le fichier PDF doit être imprimé à nouveau. Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, assurez-vous que les informations écrites sur le billet, ainsi que le code-barres soient bien lisibles.


Article 4: Paiement à la billetterie centrale

4.1  A la billetterie centrale, il est possible de régler ses achats par carte bancaire (Mastercard, Visa, Maestro) ou postale (Postcard) ou en espèces (francs suisses).

4.2  Pour ne pas défavoriser les personnes qui n'ont pas accès à Internet, nous gardons un quota de billets qui sera mis en vente à l’ouverture de la billetterie centrale prévue le 28 août 2017 à 12h.


Article 5: Billets

5.1  L’acheteur de billet est seul responsable de la conservation sûre du billet jusqu’à la manifestation et supporte la totalité des risques et des dangers liés à sa perte ou à sa détérioration. Tout remplacement de billets endommagés ou perdus est exclu. 

5.2  L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet print@home sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet print@home L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet print@home afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet print@home dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet print@home est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’a aucun droit au remboursement du prix acquitté. 

5.3  Pour se prévaloir d'un tarif réduit, festivalier ou invité, il est indispensable de présenter une pièce de légitimation valable, respectivement un document justifiant l’accès au tarif réduit, une carte de festivalier ou d'accréditation, lors du contrôle des billets. En cas de non-présentation d’un justificatif valable, le spectateur devra s’acquitter sur le champ de la différence entre le tarif réduit et le plein tarif.

5.4  Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol. Les détenteurs d'une carte de festivalier peuvent, en cas de force majeure, modifier leur billet. Les échanges de billets entre festivaliers ne sont pas acceptés.

5.5  En cas de fraude par l’acheteur, La Bâtie-Festival de Genève se réserve tous les droits de poursuites judiciaires. 


Article 6: Informations pratiques et règlement

6.1  En règle générale, La Bâtie-Festival de Genève conseille vivement d'arriver au moins 30 minutes avant le début de l'événement.

6.2  Dès que la représentation a débuté, l'accès à la salle ne sera autorisé qu'au moment opportun et en accord avec la compagnie. L'organisateur se réserve le droit de ne pas laisser entrer les retardataires, même en possession d'un billet valable, ceci sans remboursement.

6.3  Les modifications de programme ou de la distribution ne peuvent donner lieu à un remboursement.

6.4  Les acheteurs de billets reconnaissent, sans restrictions ni réserves, les règles de l'organisateur en matière de sécurité, d'accès, d'âge, ainsi que d’autres modalités d'exécution. Ils prennent acte du fait qu'en cas de non-respect desdites règles, ils peuvent être exclus de la manifestation sans avoir droit à une indemnité quelconque.

6.5  La majorité des spectacles de La Bâtie-Festival de Genève sont destinés à un public adulte (16 ans révolus). Les mineurs qui assistent aux spectacles sont sous la responsabilité de leur accompagnant. Les spectacles pour enfant sont clairement mentionnés dans le programme.

6.6  D'autre part, l'acquisition d’un billet implique l'adhésion au règlement intérieur du lieu de l'événement.

6.7  Les enregistrements sonores et/ou visuels en tous genres des diverses représentations sont interdits.

6.8  Les Soirées "OMG" sont interdites au moins de 18 ans.


Article 7: Annulation - interruption

7.1  Un billet ne peut pas être remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation complète de la représentation et de prise de décision exceptionnelle par l'organisateur du Festival.

7.2  Si l'organisateur décide de rembourser les billets, seul le prix indiqué sur le billet sera remboursé, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

7.3  L'interruption de la représentation au-delà de la moitié de sa durée ne peut donner lieu à un remboursement.

7.4  En cas d'annulation d’une représentation du fait de La Bâtie-Festival de Genève, les sommes versées par l’acquéreur du billet seront remboursées sur demande de l'intéressé, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du spectacle et après le renvoi du/des billet/s à La Bâtie-Festival de Genève (Billetterie, La Bâtie-Festival de Genève, CP 1525, 1211 Genève 1).

7.5  A l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel des places ont été acquises, l’acquéreur du billet accepte que La Bâtie-Festival de Genève utilise les coordonnées qui ont été saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre. L’acquéreur du billet est invité à vérifier sur le site internet batie.ch 24 heures avant le spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification.

7.6  En cas de report ou de changement du lieu de l'événement, pour quelque raison que ce soit, le billet est automatiquement reconduit pour la nouvelle date ou le nouveau lieu. 

7.7  La Bâtie-Festival de Genève se réserve le droit de remettre en vente les places acquises par les festivaliers à l’heure du début du spectacle, si ces derniers ne se sont pas présentés à l’entrée du spectacle.


Article 8: Protection des données

8.1  La Bâtie-Festival de Genève s'engage à traiter avec attention les données des acquéreurs de billets et à respecter les dispositions de la Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992. 

8.2  La Bâtie-Festival de Genève s'engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit concernant les acheteurs de billets.

8.3  Si, à l’achat d’une carte de festivalier, l’acquéreur a accepté la possibilité d’obtenir la carte « Passedanse », il autorise expressément La Bâtie-Festival de Genève à communiquer les données le concernant au « Passedanse ». 

8.4  Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, La Bâtie-Festival de Genève précise que les données concernant les acheteurs de billets peuvent être utilisées par ses services internes et que les acheteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition quant aux données personnelles les concernant.

8.5  Pour accéder à leurs données personnelles enregistrées, il suffit aux acheteurs de billets d’en faire la demande à La Bâtie-Festival de Genève par courrier électronique ou postal en indiquant leurs nom, prénom, adresse, adresse e-mail et si possible leur référence client.

E-mail: billetterie@batie.ch

Adresse : Billetterie, La Bâtie-Festival de Genève, Case postale 1525, 1211 Genève 1

8.6  La Bâtie-Festival de Genève prend des mesures pour protéger son réseau informatique et téléphonique. Une protection absolue, contre les interventions ou les écoutes illicites, ne peut toutefois pas être garantie, par conséquent la responsabilité de La Bâtie-Festival de Genève ne saurait être engagée pour de telles ingérences illicites.

8.7  L’acheteur accepte expressément que des données personnelles soient communiquées à des tiers, à des administrations, des tribunaux et/ou d’autres services investis de pouvoirs judiciaires en tant que de besoin.


Article 9: Litiges - for - droit applicable

9.1  La Bâtie-Festival de Genève est seule habilitée à traiter les réclamations et/ou litiges relatifs aux produits vendus ou aux services rendus.

9.2  En cas de traduction des conditions générales dans d’autres langues, la version française fait foi.

9.3  Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourra être consulté.

9.4  Le droit suisse est exclusivement applicable au contrat de vente ou au paiement des billets.

9.5  Pour tout litige qui surviendrait concernant la conclusion, l'interprétation et l'exécution du contrat de vente ou du paiement des billets, le for est à Genève.

9.6  A défaut d’un règlement amiable des différends entre les parties, les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève, sous réserve du recours au Tribunal fédéral, sont compétents pour connaître de tout litige qui surviendrait au sujet de la conclusion, de l’interprétation et de l’exécution du contrat de vente ou du paiement des billets qui n'aurait pas pu être réglé par voie amiable.

N.B. La désignation des personnes et autres épithètes s’entendent aussi bien au féminin qu’au masculin.


Version du 29.05.2017

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